DOCUMENT D'AIDE AU SIGNALEMENT POUR LES PROFESSIONELS DE SANTE

Violences au sein du couple.

Document d'aide au signalement pour les professionnels de santé. 

      📢 En bas de cette page vous trouverez le document d'aide au signalement pour les professionnels de santé. 

Il est rappelé que le professionnel de santé peut effectuer un signalement au procureur de la République de toute personne victime de violences au sein du couple, avec son accord.

En l’absence d’accord de la victime, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales introduit une dérogation possible à la règle du secret professionnel, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Il s’agit de conditions cumulatives
(3° de l'article 226-14 du code pénal).

Le document d'aide aux signalement pour les professionnels de santé.